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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
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La demande ou la proposition d'office, ainsi que les certificats et documents prévus à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 6Ajout : , l'état des services de l'intéressé et les billets d'hôpital ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative, sont adressés au Suppression : centreAjout : service Suppression : deAjout : désigné Suppression : réformeAjout : par Suppression : ;Ajout : le dès