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Suppression : Lorsque l'instruction médicale est achevée, leAjout : Dans Suppression : médecin-chefAjout : un Suppression : duAjout : délai Suppression : centreAjout : maximum de Suppression : réforme adresseAjout : quinze Suppression : leAjout : jours Suppression : dossier,Ajout : après Suppression : accompagnéAjout : la Suppression : deAjout : notification Suppression : sonAjout : du Suppression : avisAjout : constat Suppression : surAjout : provisoire Suppression : leAjout : des Suppression : droitAjout : droits à pensionSuppression : d'invalidité du demandeur, Suppression : au directeur régional des services déconcentrés du ministère des anciensAjout : l'intéressé Suppression : combattantsAjout : peut Suppression : etAjout : demander Suppression : victimesAjout : l'examen de Suppression : guerre dont il dépend. Le directeur régional soumet leAjout : son dossier Suppression : pour avis àAjout : par la commission Suppression : consultative médicale dans le cas où cet avis est obligatoire ou lorsqu'il l'estime lui-mêmeAjout : de Suppression : utileAjout : réforme. Il Suppression : procèdeAjout : est Suppression : ensuiteAjout : alors Suppression : auAjout : convoqué Suppression : constatAjout : quinze Suppression : provisoireAjout : jours Suppression : desAjout : au Suppression : droitsAjout : moins à Suppression : pension et en notifie leAjout : l'avance Suppression : résultatAjout : par Suppression : àAjout : lettre Suppression : l'intéresséAjout : simple.Suppression : DansAjout : S'il Suppression : leAjout : ne Suppression : délaiAjout : se Suppression : d'unAjout : rend Suppression : moisAjout : pas Suppression : suivantAjout : à cette Suppression : notificationAjout : convocation, Suppression : l'intéressé peut demander que son dossierAjout : il Suppression : soitAjout : est Suppression : examinéAjout : convoqué Suppression : parAjout : à Suppression : laAjout : nouveau Suppression : commissionAjout : avec Suppression : deAjout : le Suppression : réformeAjout : même Suppression : mentionnéeAjout : délai Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : lettre Suppression : LAjout : recommandée. Suppression : 6 ; ilAjout : S'il Suppression : peutAjout : ne Suppression : égalementAjout : défère Suppression : demanderAjout : pas à Suppression : se présenter devantAjout : cette Suppression : elle,Ajout : seconde Suppression : accompagnéAjout : convocation, Suppression : s'ilAjout : sans Suppression : leAjout : motif Suppression : souhaiteAjout : valable, Suppression : deAjout : la Suppression : sonAjout : commission Suppression : médecinAjout : statue Suppression : traitantAjout : sur pièces. La Suppression : notification du constat provisoire est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avisAjout : date de Suppression : réception. Elle mentionne laAjout : convocation Suppression : facultéAjout : des Suppression : qu'aAjout : militaires Suppression : l'intéresséAjout : en Suppression : deAjout : mission Suppression : saisirAjout : opérationnelle Suppression : laAjout : tient Suppression : commissionAjout : compte de Suppression : réforme et d'être entendu par elle, ainsiAjout : leur Suppression : queAjout : retour Suppression : lesAjout : effectif Suppression : voiesAjout : dans Suppression : etAjout : leur Suppression : délaisAjout : unité de Suppression : cette saisineAjout : rattachement.