Ajout : adresse le dossier, accompagné de son avis sur le droit à pension d'invalidité du demandeur, au directeur régional des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dont il dépend
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : commission
Ajout : directeur
Suppression : entend
Ajout : régional
Suppression : les
Ajout : soumet
Suppression : observations
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : dossier
Suppression : peut
Ajout : pour
Suppression : avoir
Ajout : avis
à
Suppression : présenter
Ajout : la
Suppression : l'intéressé
Ajout : commission
Ajout : consultative médicale dans le cas où cet avis est obligatoire
ou
Suppression : son
Ajout : lorsqu'il
Suppression : médecin
Ajout : l'estime
Suppression : traitant
Ajout : lui-même utile
.
Suppression : Elle
Ajout : Il
Suppression : ordonne,
Ajout : procède
Suppression : si
Ajout : ensuite
Suppression : besoin
Ajout : au
Suppression : est,
Ajout : constat
Suppression : tout
Ajout : provisoire
Suppression : supplément
Ajout : des
Suppression : d'instruction
Ajout : droits
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : toute
Ajout : pension
Suppression : nouvelle
Ajout : et
Suppression : visite
Ajout : en notifie le résultat à l'intéressé. Dans le délai d'un mois suivant cette notification
,
Suppression : conformément
Ajout : l'intéressé
Suppression : aux
Ajout : peut
Suppression : dispositions
Ajout : demander
Ajout : que son dossier soit examiné par la commission