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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés163 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque l'instruction médicale est achevée, leAjout : Dans Suppression : médecin-chefAjout : un Suppression : duAjout : délai Suppression : centreAjout : maximum de Suppression : réforme adresseAjout : quinze Suppression : leAjout : jours Suppression : dossier,Ajout : après
Suppression : accompagné
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : notification
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : avis
Ajout : constat
Suppression : sur
Ajout : provisoire
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : droit
Ajout : droits
à pension
Suppression : d'invalidité du demandeur
,
Suppression : au directeur régional des services déconcentrés du ministère des anciens
Ajout : l'intéressé
Suppression : combattants
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : demander
Suppression : victimes
Ajout : l'examen
de
Suppression : guerre dont il dépend. Le directeur régional soumet le
Ajout : son
dossier
Suppression : pour avis à
Ajout : par
la commission
Suppression : consultative médicale dans le cas où cet avis est obligatoire ou lorsqu'il l'estime lui-même
Ajout : de
Suppression : utile
Ajout : réforme
. Il
Suppression : procède
Ajout : est
Suppression : ensuite
Ajout : alors
Suppression : au
Ajout : convoqué
Suppression : constat
Ajout : quinze
Suppression : provisoire
Ajout : jours
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : droits
Ajout : moins
à
Suppression : pension et en notifie le
Ajout : l'avance
Suppression : résultat
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : lettre
Suppression : l'intéressé
Ajout : simple
.
Suppression : Dans
Ajout : S'il
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : délai
Ajout : se
Suppression : d'un
Ajout : rend
Suppression : mois
Ajout : pas
Suppression : suivant
Ajout : à
cette
Suppression : notification
Ajout : convocation
,
Suppression : l'intéressé peut demander que son dossier
Ajout : il
Suppression : soit
Ajout : est
Suppression : examiné
Ajout : convoqué
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : nouveau
Suppression : commission
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : réforme
Ajout : même
Suppression : mentionnée
Ajout : délai
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : lettre
Suppression : L
Ajout : recommandée
.
Suppression : 6 ; il
Ajout : S'il
Suppression : peut
Ajout : ne
Suppression : également
Ajout : défère
Suppression : demander
Ajout : pas
à
Suppression : se présenter devant
Ajout : cette
Suppression : elle,
Ajout : seconde
Suppression : accompagné
Ajout : convocation
,
Suppression : s'il
Ajout : sans
Suppression : le
Ajout : motif
Suppression : souhaite
Ajout : valable
,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : commission
Suppression : médecin
Ajout : statue
Suppression : traitant
Ajout : sur pièces
. La
Suppression : notification du constat provisoire est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis
Ajout : date
de
Suppression : réception. Elle mentionne la
Ajout : convocation
Suppression : faculté
Ajout : des
Suppression : qu'a
Ajout : militaires
Suppression : l'intéressé
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : mission
Suppression : saisir
Ajout : opérationnelle
Suppression : la
Ajout : tient
Suppression : commission
Ajout : compte
de
Suppression : réforme et d'être entendu par elle, ainsi
Ajout : leur
Suppression : que
Ajout : retour
Suppression : les
Ajout : effectif
Suppression : voies
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : délais
Ajout : unité
de
Suppression : cette saisine
Ajout : rattachement
.