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86 mots ajoutés120 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le procès-verbal de laAjout : La commission de réformeSuppression : ,Suppression : accompagné de toutes les pièces duAjout : neSuppression : dossier,Ajout : délibèreSuppression : estAjout : valablementSuppression : ensuiteAjout : queSuppression : transmisAjout : siSuppression : au
Ajout : tous
Suppression : ministère
Ajout : ses
Suppression : compétent
Ajout : membres
Suppression : qui,
Ajout : sont
Suppression : après
Ajout : présents.
Suppression : avoir
Ajout : Elle
Suppression : pris
Ajout : entend
,
Suppression : sauf dans les
Ajout : le
cas
Suppression : prévus par arrêté conjoint des ministres intéressés
Ajout : échéant
,
Suppression : l'avis de la
Ajout : les
Suppression : commission
Ajout : observations
Suppression : consultative
Ajout : que
Suppression : médicale,
Ajout : peut
Suppression : procède
Ajout : avoir
à
Suppression : la
Ajout : présenter
Suppression : liquidation
Ajout : l'intéressé
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : pension.
Ajout : médecin
Suppression : Lorsque
Ajout : traitant.
Suppression : le
Ajout : Elle
Suppression : ministre
Ajout : ordonne,
Suppression : des
Ajout : si
Suppression : anciens
Ajout : besoin
Suppression : combattants
Ajout : est,
Suppression : et
Ajout : toute
Suppression : victimes
Ajout : nouvelle
Suppression : de
Ajout : mesure
Suppression : la
Ajout : d'instruction
Suppression : guerre
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : toute
Suppression : donné
Ajout : nouvelle
Suppression : la
Ajout : visite.
Suppression : délégation
Ajout : Elle
Suppression : de
Ajout : formule
Suppression : pouvoir
Ajout : des
Suppression : prévue
Ajout : propositions
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'article
Ajout : l'imputabilité
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 24
Ajout : service
, le
Suppression : procès-verbal est transmis
Ajout : degré
Suppression : au
Ajout : d'invalidité
Suppression : fonctionnaire
Ajout : et
Suppression : délégataire
Ajout : le
Suppression : compétent
Ajout : caractère
Suppression : qui
Ajout : permanent
Suppression : liquide
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : non
Suppression : concède
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : affections
Suppression : pensions
Ajout : et,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : conditions
Ajout : échéant,
Suppression : fixées
Ajout : sur
Suppression : aux
Ajout : l'admission
Suppression : articles
Ajout : au
Suppression : R.
Ajout : bénéfice
Suppression : 24,
Ajout : des
Suppression : R.
Ajout : avantages
Suppression : 25
Ajout : accessoires
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 26
Ajout : pension
. En cas de
Suppression : rejet, la décision établie dans les conditions