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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
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Ajout · Suppression
La commission de réforme ne délibère valablement que si Suppression : tousAjout : sonSuppression : sesAjout : présidentSuppression : membresAjout : ouAjout : son suppléant et un autre membre sont présents. Elle entendSuppression : ,Suppression : le cas échéant, les observations que peut avoir à présenter Suppression : l'intéresséAjout : leAjout : demandeur ou son médecin traitant. Elle ordonne, si besoin est, toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle visite.