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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 13 mai 1995
Version en vigueur du 13 mai 1995 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour le personnel de carrière de la marine la demande accompagnée des pièces de l'instruction et du mémoire de proposition, est transmise au ministère de la marine par l'intermédiaire du directeur du service de santé de l'arrondissement.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : SaufAjout : dans le Suppression : personnelAjout : casSuppression : de
Ajout : où
Suppression : carrière
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : a
Ajout : reçu
la
Suppression : marine
Ajout : délégation
Suppression : la
Ajout : mentionnée
Suppression : demande
Ajout : au
Suppression : accompagnée
Ajout : second
Ajout : alinéa, le directeur régional
des
Suppression : pièces
Ajout : services
Ajout : déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes
de
Suppression : l'instruction
Ajout : guerre
Ajout : transmet le constat provisoire, accompagné de toutes les pièces du dossier
et
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant,
du
Suppression : mémoire
Ajout : procès-verbal
de
Suppression : proposition,
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : commission
Suppression : transmise
Ajout : de
Ajout : réforme,
au
Suppression : ministère
Ajout : ministre
Ajout : compétent qui procède à la liquidation
de la
Suppression : marine
Ajout : pension.
Suppression : par
Ajout : Lorsque
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : ministre
Suppression : directeur
Ajout : chargé
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : service
Ajout : anciens
Ajout : combattants a donné la délégation
de
Suppression : santé
Ajout : pouvoir
Ajout : prévue à l'article L. 24, le dossier est transmis au fonctionnaire délégataire compétent qui liquide et concède les pensions dans les conditions fixées aux articles R. 24, R. 25 et R. 26. En cas
de
Suppression : l'arrondissement
Ajout : rejet, la décision établie dans les conditions prévues à l'article L
.
Ajout : 25 est notifiée par la voie administrative.