Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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89 mots ajoutés 120 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Sauf dansAjout : Lorsque le Suppression : cas où il a reçu la délégation mentionnée auAjout : service Suppression : secondAjout : désigné Suppression : alinéa,Ajout : par le Suppression : directeur régional des services déconcentrés duAjout : ministre Suppression : ministèreAjout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre Suppression : transmet
Ajout :
le
Suppression : constat provisoire, accompagné
Ajout : procès-verbal
de
Suppression : toutes les
Ajout : la
Suppression : pièces
Ajout : commission
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : dossier
Ajout : réforme
Suppression : et,
Ajout : quand
le
Suppression : cas échéant, du procès-verbal
Ajout : demandeur
de
Suppression : la commission
Ajout : pension
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : réforme,
Ajout : opté
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : ministre
Ajout : être
Suppression : compétent
Ajout : présenté
Suppression : qui
Ajout : devant
Suppression : procède
Ajout : celle-ci,
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : liquidation
Ajout : cas
de
Suppression : la
Ajout : refus
Suppression : pension.
Ajout : d'être
Suppression : Lorsque
Ajout : présenté
Suppression : le
Ajout : devant
Suppression : ministre
Ajout : celle-ci
Suppression : chargé
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : anciens
Ajout : l'absence
Suppression : combattants
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : réponse
Suppression : donné
Ajout : après
Suppression : la
Ajout : expiration
Suppression : délégation
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : pouvoir
Ajout : d'option
Suppression : prévue
Ajout : mentionné
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : constat
Suppression : 24
Ajout : provisoire
,
Ajout : ce service transmet
le dossier
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : transmis
Ajout : pension
au
Suppression : fonctionnaire délégataire
Ajout : service
compétent
Suppression : qui liquide
Ajout : relevant
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : concède
Ajout : ministre
Suppression : les
Ajout : chargé
Suppression : pensions
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : budget
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : conditions
Ajout : procède
Suppression : fixées
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : liquidation
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 24,
Ajout : à
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 25
Ajout : concession
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 26
Ajout : pension
. En cas
Suppression : de
Ajout : d'attribution
Suppression : rejet,
Ajout : de
la
Suppression : décision
Ajout : pension,
Suppression : établie
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : fiche
Suppression : les
Ajout : descriptive
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : prévues
Ajout : infirmités
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : notifiée
Suppression : L.
Ajout : par
Suppression : 25
Ajout : lettre
Suppression : est
Ajout : recommandée
Suppression : notifiée
Ajout : avec
Suppression : par
Ajout : demande
Suppression : la
Ajout : d'avis
Suppression : voie
Ajout : de
Suppression : administrative
Ajout : réception
.