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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006794998Cette aide générée porte sur Article L183-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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