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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutés84 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'instruction des demandesAjout : La Suppression : présentéesAjout : composition Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : militairesAjout : commission Suppression : etAjout : de Suppression : marinsAjout : réforme résidant
Suppression :
Ajout : appelée
à
Suppression : l'étranger est assurée par
Ajout : connaître
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : demandes
Suppression : plusieurs
Ajout : présentées
Suppression : centres
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : réforme
Ajout : ressortissants
Suppression : désignés
Ajout : résidant
à
Suppression : cet
Ajout : l'étranger
Suppression : effet
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : fixée
Suppression : un
Ajout : par
arrêté du ministre
Suppression : de la défense et du ministre
chargé des anciens combattants et victimes de guerre
Suppression : qui fixe, le cas échéant, la compétence respective des centres ainsi désignés
.
Suppression : Les commissions de réforme appelées à connaître desdites demandes sont celles qui
Ajout : Si
Suppression : fonctionnent
Ajout : le
Suppression : auprès
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : désigné
Suppression : centre
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : réforme
Ajout : ministre
chargé
Suppression : de leur instruction.
Ajout : des
Suppression : Si
Ajout : anciens
Suppression : le
Ajout : combattants
Suppression : médecin
Ajout : et
Suppression : chef
Ajout : victimes
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : centre
Ajout : guerre
estime qu'une contre-visite est nécessaire, il y est procédé par un ou deux médecins
Suppression : désignés
Ajout : agréés
par le ministre des affaires étrangères sur la demande du
Suppression : ministre des anciens combattants et victimes de guerre
Ajout : service
Suppression : ;
Ajout : précité.
Suppression : cette
Ajout : Cette
contre-visite est faite dans les mêmes formes que la première visite.