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Suppression : Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté de délégation, les dispositions de la présente section sont applicables dans le ressort de la délégation intéressée à toutes les nouvelles demandes de pension de la catégorie visée par ledit arrêté en vue d'une première concessionAjout : Tout Suppression : ouAjout : bénéficiaire d'une Suppression : révision pour aggravation ainsi qu'aux transformations de pension temporaire Suppression : en pension définitive et aux renouvellements de pension temporaireAjout : chez qui Suppression : n'ont pas encore donné lieu à délivrance d'unAjout : s'est Suppression : titreAjout : produite Suppression : d'allocationAjout : une Suppression : provisoireAjout : complication Suppression : d'attenteAjout : nouvelle ou Suppression : qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'administrationAjout : une Suppression : centraleAjout : aggravation Suppression : duAjout : de Suppression : ministèreAjout : son Suppression : desAjout : infirmité Suppression : anciensAjout : peut, Suppression : combattantsAjout : sans Suppression : etAjout : attendre Suppression : victimesAjout : l'expiration de Suppression : guerre. Les autresAjout : la Suppression : demandesAjout : période de Suppression : pension en instance sont instruites suivant lesAjout : trois Suppression : règlesAjout : ans Suppression : prévuesAjout : prévue à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 17, jusqu'à ce que soit effectuée la remise aux intéressés du titre de pension ou deAjout : 8 Suppression : notificationAjout : , Suppression : deAjout : adresser Suppression : laAjout : une Suppression : décisionAjout : demande de Suppression : rejet lesAjout : révision Suppression : concernant.Ajout : sur Suppression : Toutefois,Ajout : laquelle le Suppression : ministre de l'économie et desAjout : service Suppression : financesAjout : désigné Suppression : etAjout : par le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et Ajout : des victimes de guerre Suppression : peuvent, parAjout : statue Suppression : unAjout : dans Suppression : arrêtéAjout : les Suppression : conjoint,Ajout : deux Suppression : fixerAjout : mois Suppression : laAjout : qui Suppression : dateAjout : suivent Suppression : àAjout : le Suppression : partirAjout : dépôt de Suppression : laquelle lesAjout : la Suppression : dossiersAjout : demande, Suppression : concernantAjout : selon les Suppression : demandes visées au précédent alinéa du présent article sontAjout : modalités Suppression : soumisAjout : définies à Suppression : la procédure de l'arrêté conjoint prévu au deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 24Ajout : 6 .