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Ajout · Suppression
Suppression : Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté de délégation, les dispositions de la présente section sont applicables dans le ressort de la délégation intéressée à toutes les nouvelles demandes de pension de la catégorie visée par ledit arrêté en vue d'une première concessionAjout : ToutSuppression : ouAjout : bénéficiaire d'une Suppression : révision pour aggravation ainsi qu'aux transformations de pension temporaire Suppression : en pension définitive et aux renouvellements de pension temporaireAjout : chez qui Suppression : n'ont pas encore donné lieu à délivrance d'unAjout : s'estSuppression : titreAjout : produite
Suppression : d'allocation
Ajout : une
Suppression : provisoire
Ajout : complication
Suppression : d'attente
Ajout : nouvelle
ou
Suppression : qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'administration
Ajout : une
Suppression : centrale
Ajout : aggravation
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministère
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : infirmité
Suppression : anciens
Ajout : peut,
Suppression : combattants
Ajout : sans
Suppression : et
Ajout : attendre
Suppression : victimes
Ajout : l'expiration
de
Suppression : guerre. Les autres
Ajout : la
Suppression : demandes
Ajout : période
de
Suppression : pension en instance sont instruites suivant les
Ajout : trois
Suppression : règles
Ajout : ans
Suppression : prévues
Ajout : prévue
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 17, jusqu'à ce que soit effectuée la remise aux intéressés du titre de pension ou de
Ajout : 8
Suppression : notification
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : adresser
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : décision
Ajout : demande
de
Suppression : rejet les
Ajout : révision
Suppression : concernant.
Ajout : sur
Suppression : Toutefois,
Ajout : laquelle
le
Suppression : ministre de l'économie et des
Ajout : service
Suppression : finances
Ajout : désigné
Suppression : et
Ajout : par
le ministre
Ajout : chargé
des anciens combattants et
Ajout : des
victimes de guerre
Suppression : peuvent, par
Ajout : statue
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : arrêté
Ajout : les
Suppression : conjoint,
Ajout : deux
Suppression : fixer
Ajout : mois
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : date
Ajout : suivent
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : partir
Ajout : dépôt
de
Suppression : laquelle les
Ajout : la
Suppression : dossiers
Ajout : demande,
Suppression : concernant
Ajout : selon
les
Suppression : demandes visées au précédent alinéa du présent article sont
Ajout : modalités
Suppression : soumis
Ajout : définies
à
Suppression : la procédure de l'arrêté conjoint prévu au deuxième alinéa de