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Lorsqu'un pensionné à 100 % pour tuberculose demande à bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 38Ajout : , la requête est instruite du point de vue médical par l'organisme antituberculeux ou, en ce qui concerne les pensionnés qui ne peuvent se présenter au dispensaire, par le médecin désigné par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour assurer leur surveillance. Le Suppression : dossier ou son doubleAjout : service Suppression : estAjout : désigné Suppression : transmisAjout : par Suppression : auAjout : le Suppression : centreAjout : ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : réformeAjout : des Suppression : quiAjout : anciens Suppression : doitAjout : combattants Suppression : recueillirAjout : recueille l'avis de trois médecins phtisiologues Ajout : ou pneumologues accrédités auprès de lui et désignés par le ministre de la santéSuppression : publique et de la population sur la proposition du conseil supérieur d'hygiène sociale. Au cas où le nombre de ces médecins est inférieur à trois, l'avis est donné par le ou Suppression : par les deux médecins accrédités. Lorsque les médecins Suppression : phtisiologuesAjout : pneumologues accrédités le jugent utile, le Suppression : centreAjout : service Suppression : deAjout : désigné Suppression : réformeAjout : par Suppression : convoqueAjout : le Suppression : l'intéresséAjout : ministre Ajout : chargé des anciens combattants et Ajout : victimes de guerre peut prescrire Suppression : saAjout : la mise en observation Ajout : de l'intéressé dans un Suppression : hôpitalAjout : établissement de santé. Lorsque l'instruction est terminée, Ajout : ce service transmet le dossier Suppression : estAjout : au Suppression : transmisAjout : service Suppression : auAjout : compétent Ajout : relevant du ministre Suppression : desAjout : chargé Suppression : anciensAjout : du Suppression : combattantsAjout : budget Ajout : qui procède à la liquidation et Suppression : victimesAjout : à Ajout : la concession de Suppression : guerreAjout : la pension. Dans le cas où l'intéressé est considéré comme guéri au sens de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. 9Ajout : , les médecins phtisiologues déterminent le pourcentage correspondant à l'invalidité réelle due aux séquelles des infirmités de nature tuberculeuse ; ce pourcentage est notifié à l'intéressé dans les conditions prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 15Ajout : . Le dossier, accompagné le cas échéant de l'avis de la commission de réforme, est ensuite transmis au ministre chargé des anciens combattants. En ce qui concerne la procédure contentieuse ou les surexpertises jugées indispensables, il est procédé dans les conditions prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. 11Ajout : .