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Ajout · Suppression
Lorsqu'un pensionné à 100 % pour tuberculose demande à bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 38Ajout : , la requête est instruite du point de vue médical par l'organisme antituberculeux ou, en ce qui concerne les pensionnés qui ne peuvent se présenter au dispensaire, par le médecin désigné par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour assurer leur surveillance. Le Suppression : dossier ou son doubleAjout : serviceSuppression : estAjout : désignéSuppression : transmisAjout : parSuppression : auAjout : leSuppression : centreministre
Ajout :
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : réforme
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : anciens
Suppression : doit
Ajout : combattants
Suppression : recueillir
Ajout : recueille
l'avis de trois médecins phtisiologues
Ajout : ou pneumologues
accrédités auprès de lui et désignés par le ministre de la santé
Suppression : publique et de la population sur la proposition du conseil supérieur d'hygiène sociale
. Au cas où le nombre de ces médecins est inférieur à trois, l'avis est donné par le ou
Suppression : par
les deux médecins accrédités. Lorsque les médecins
Suppression : phtisiologues
Ajout : pneumologues
accrédités le jugent utile, le
Suppression : centre
Ajout : service
Suppression : de
Ajout : désigné
Suppression : réforme
Ajout : par
Suppression : convoque
Ajout : le
Suppression : l'intéressé
Ajout : ministre
Ajout : chargé des anciens combattants
et
Ajout : victimes de guerre
peut prescrire
Suppression : sa
Ajout : la
mise en observation
Ajout : de l'intéressé
dans un
Suppression : hôpital
Ajout : établissement de santé
. Lorsque l'instruction est terminée,
Ajout : ce service transmet
le dossier
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : transmis
Ajout : service
Suppression : au
Ajout : compétent
Ajout : relevant du
ministre
Suppression : des
Ajout : chargé
Suppression : anciens
Ajout : du
Suppression : combattants
Ajout : budget
Ajout : qui procède à la liquidation
et
Suppression : victimes
Ajout : à
Ajout : la concession
de
Suppression : guerre
Ajout : la pension
. Dans le cas où l'intéressé est considéré comme guéri au sens de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
D. 9
Ajout :
, les médecins phtisiologues déterminent le pourcentage correspondant à l'invalidité réelle due aux séquelles des infirmités de nature tuberculeuse ; ce pourcentage est notifié à l'intéressé dans les conditions prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 15
Ajout :
. Le dossier, accompagné le cas échéant de l'avis de la commission de réforme, est ensuite transmis au ministre chargé des anciens combattants. En ce qui concerne la procédure contentieuse ou les surexpertises jugées indispensables, il est procédé dans les conditions prévues à