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Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : LeSuppression : veuveAjout : conjointAjout : survivant de militaire ou de marin qui fait valoir ses droits à une pension en vertu des dispositions du titre III du livre premier (première partie) adresseSuppression : ,Suppression : selon le cas, sa demandeSuppression : ,Suppression : dont la signature doit être légalisée, soit au Suppression : chef du service Suppression : des pensions du département où elle réside, soit au chef du bureau spécial des pensions de la marinedésigné
Ajout :
Suppression : compétent,
Ajout : par
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : ministre
Suppression : l'un
Ajout : chargé
des
Suppression : fonctionnaires délégataires
Ajout : anciens
Suppression : visés
Ajout : combattants
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : victimes
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 23
Ajout : guerre
. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives et indiquer si elles ont ou non des enfants susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 54
Ajout :
. Les demandes de pension en faveur d'orphelins sont présentées par le représentant légal.
Suppression : Après instruction
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : la
Ajout : désigné
Suppression : demande
Ajout : par
le
Suppression : dossier est transmis
Ajout : ministre
Suppression : au
Ajout : chargé
Suppression : ministère
Ajout : des
Suppression : compétent.
Ajout : anciens
Suppression : Le
Ajout : combattants
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : procède
Ajout : victimes
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : guerre
Suppression : liquidation
Ajout : transmet
Suppression : de
Ajout : ensuite
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : pension
Ajout : dossier
,
Suppression : après
Ajout : qui
Suppression : avoir
Ajout : contient
, sauf dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres intéressés,
Suppression : pris
l'avis de la commission consultative médicale
Suppression : . Lorsque le ministre a donné la délégation
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : pouvoirs
Ajout : service
Suppression : prévue
Ajout : compétent
Suppression : à
Ajout : relevant
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : ministre
Suppression : 24,
Ajout : du
Suppression : il
Ajout : budget
Suppression : est
Ajout : qui
Suppression : procédé
Ajout : procède
à la liquidation et à la concession de la pension
Suppression : dans les conditions fixées aux articles R