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Suppression : Lorsqu'il y a lieu à applicationAjout : Lorsque Suppression : deAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article L. 57 Suppression : en faveur d'un orphelin atteint d'une infirmité incurable le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vieAjout : s'applique, l'orphelin Suppression : lui-même ou son représentant légal adresse une demande Suppression : suivant le cas, au Suppression : chef du service Suppression : des pensions du département où il réside, soit au chef du bureau spécial des pensions de la marine compétent, soit à l'un des fonctionnaires délégataires visés à l'article R. 23. Ceux-ci enAjout : désigné Suppression : saisissentAjout : par le Suppression : médecin-chef du centre deAjout : ministre Suppression : réformeAjout : chargé Suppression : leAjout : des Suppression : plusAjout : anciens Suppression : rapprochéAjout : combattants Suppression : duAjout : et Suppression : domicileAjout : victimes de Suppression : l'intéressé ; leAjout : guerre, Suppression : médecin-chefAjout : qui désigne Suppression : sans délai un médecin expert pour visiter l'intéressé, qui peut se faire assister par son médecin traitant et produire Suppression : des certificats qui sont annexésAjout : tout Suppression : auAjout : certificat Suppression : procès-verbalAjout : utile. Si la personne dont l'état doit être constaté ne peut pas être transportée, le médecin expert se rend à son domicile. Suppression : Sur leAjout : Au vu des Suppression : piècesAjout : expertises Suppression : etAjout : médicales, Suppression : s'il y a lieu,Ajout : le Suppression : aprèsAjout : service Suppression : enquêteAjout : précité Suppression : complémentaire,Ajout : transmet le Suppression : médecin-chef du centre deAjout : dossier Suppression : réformeAjout : au Suppression : donneAjout : service Suppression : sonAjout : compétent Suppression : avisAjout : relevant Suppression : etAjout : du Suppression : faitAjout : ministre Suppression : desAjout : du Suppression : propositionsAjout : budget qui Suppression : sont transmisesAjout : procède Suppression : suivantAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : casAjout : liquidation Suppression : auAjout : et Suppression : ministreAjout : à Suppression : ouAjout : la Suppression : auAjout : concession Suppression : fonctionnaireAjout : de Suppression : délégataireAjout : la Suppression : compétentAjout : pension. Par dérogation aux dispositions des trois alinéas qui précèdent, les demandes présentées au titre de l'article L. 57 par les orphelins qui ont déjà été reconnus atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie au regard soit du dernier alinéa de l'article L. 19Ajout : , soit du cinquième alinéa de l'article L. 20Ajout : , soit du sixième alinéa de l'article L. 54Ajout : , ne donnent toutefois pas lieu à nouvelle instruction médicale.