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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'il y a lieu à applicationAjout : LorsqueSuppression : deAjout : l'Suppression : l'articleAjout : article L. 57 Suppression : en faveur d'un orphelin atteint d'une infirmité incurable le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vieAjout : s'applique, l'orphelin Suppression : lui-même ou son représentant légal adresse une demande Suppression : suivant le cas, au Suppression : chef du service Suppression : des pensions du département où il réside, soit au chef du bureau spécial des pensions de la marine compétent, soit à l'un des fonctionnaires délégataires visés à l'article R. 23. Ceux-ci en
Ajout : désigné
Suppression : saisissent
Ajout : par
le
Suppression : médecin-chef du centre de
Ajout : ministre
Suppression : réforme
Ajout : chargé
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : plus
Ajout : anciens
Suppression : rapproché
Ajout : combattants
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : domicile
Ajout : victimes
de
Suppression : l'intéressé ; le
Ajout : guerre,
Suppression : médecin-chef
Ajout : qui
désigne
Suppression : sans délai
un médecin expert pour visiter l'intéressé, qui peut se faire assister par son médecin traitant et produire
Suppression : des certificats qui sont annexés
Ajout : tout
Suppression : au
Ajout : certificat
Suppression : procès-verbal
Ajout : utile
. Si la personne dont l'état doit être constaté ne peut pas être transportée, le médecin expert se rend à son domicile.
Suppression : Sur le
Ajout : Au
vu des
Suppression : pièces
Ajout : expertises
Suppression : et
Ajout : médicales
,
Suppression : s'il y a lieu,
Ajout : le
Suppression : après
Ajout : service
Suppression : enquête
Ajout : précité
Suppression : complémentaire,
Ajout : transmet
le
Suppression : médecin-chef du centre de
Ajout : dossier
Suppression : réforme
Ajout : au
Suppression : donne
Ajout : service
Suppression : son
Ajout : compétent
Suppression : avis
Ajout : relevant
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : fait
Ajout : ministre
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : propositions
Ajout : budget
qui
Suppression : sont transmises
Ajout : procède
Suppression : suivant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : liquidation
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : concession
Suppression : fonctionnaire
Ajout : de
Suppression : délégataire
Ajout : la
Suppression : compétent
Ajout : pension
. Par dérogation aux dispositions des trois alinéas qui précèdent, les demandes présentées au titre de l'article L. 57 par les orphelins qui ont déjà été reconnus atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie au regard soit du dernier alinéa de l'article L. 19
Ajout :
, soit du cinquième alinéa de l'article L. 20
Ajout :
, soit du sixième alinéa de l'article L. 54
Ajout :
, ne donnent toutefois pas lieu à nouvelle instruction médicale.