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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 novembre 1996 au 1 juillet 2011
Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le préfet fait parvenir au président du tribunal des pensions les listes présentées par les associations de mutilés ou de réformés. A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort sur une liste de vingt membres, notamment lorsqu'il y a plusieurs sections dans le département ou qu'un membre délégué n'a pas été agréé par le tribunal, les associations désignent un nombre supplémentaire de pensionnés égal au double de celui des sections augmenté de six unités. Un tirage au sort spécial détermine l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires sont appelés à figurer sur la liste définitive.
Nouvelle version :
Suppression : Tous les trois ans, dans la premièreAjout : A
Suppression : quinzaine
Ajout : l'effet
de
Suppression : décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le