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106 mots ajoutés163 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Tous les trois ans, dans la première quinzaine duAjout : ASuppression : moisAjout : l'effet de Suppression : décembre et chaqueAjout : pouvoirSuppression : foisAjout : procéderSuppression : qu'ilAjout : auSuppression : estAjout : tirageSuppression : nécessaire,Ajout : au
Suppression : le
Ajout : sort
Suppression : service
Ajout : du
Suppression : départemental
Ajout : membre
de
Suppression : l'Office national des anciens
Ajout : la
Suppression : combattants
Ajout : Résistance
et
Suppression : victimes
de
Suppression : guerre fait parvenir
Ajout : son
Suppression : au
Ajout : suppléant,
Suppression : préfet
Ajout : appelés
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : listes
Ajout : composer
Suppression : prévues
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : tribunal,
Suppression : sixième
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : application
Suppression : huitième
Ajout : des
Suppression : alinéas
Ajout : dispositions
de l'article
Suppression : L.
Ajout : 3
Suppression : 81
Ajout : du
Suppression : (1);
Ajout : décret
Suppression : le
Ajout : n°
Suppression : préfet
Ajout : 59-327
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : transmet
Ajout : 20
Suppression : aussitôt
Ajout : février
Suppression : au
Ajout : 1959
Suppression : président
Ajout : relatif
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : tribunal
Ajout : juridictions
des pensions
Suppression : . A l'effet de pouvoir
Ajout : ,
Suppression : procéder
Ajout : tous
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : tirage
Ajout : trois
Suppression : au
Ajout : ans,
Suppression : sort
Ajout : dans
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : première
Suppression : listes
Ajout : quinzaine
de
Suppression : vingt membres, notamment
Ajout : décembre
Suppression : lorsqu'il
Ajout : et
Suppression : y
Ajout : chaque
Suppression : a
Ajout : fois
Suppression : plusieurs
Ajout : qu'il
Suppression : sections
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : nécessaire,
le
Suppression : département ou qu'un membre délégué n'a
Ajout : préfet
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : département
Suppression : agréé
Ajout : où
Suppression : par
Ajout : siège
le tribunal
Suppression : ,
Suppression : le service départemental susvisé fournit un nombre supplémentaire
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : pensions
Suppression : noms,
Ajout : fait
Suppression : égal
Ajout : parvenir
au
Suppression : double
Ajout : président
de
Suppression : celui
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : tribunal
Suppression : sections
Ajout : la
Suppression : augmenté
Ajout : liste
de
Suppression : six unités. Un tirage au sort spécial détermine l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires sont appelés