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Ajout · Suppression
Le greffier Suppression : doit aviser, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 84, le commissaire du Gouvernement du dépôt deAjout : communique la requête Suppression : qu'il adresse, après accomplissement de cette formalité, au président du tribunal des pensions.Ajout : àSuppression : CommunicationAjout : l'auteur de la Suppression : requête est faite par ce magistrat au commissaire duAjout : décisionSuppression : GouvernementAjout : contestée. Suppression : Les propositionsAjout : Le
Suppression : du
Ajout : mémoire
Suppression : ministère
Ajout : en
Suppression : compétent
Ajout : réponse
Suppression : doivent
Ajout : doit
être
Suppression : établies
Ajout : établi
en trois exemplaires destinés, l'un à l'intéressé, les autres au
Suppression : commissaire
Ajout : représentant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Gouvernement
Ajout : l'auteur
Ajout : de la décision contestée
et au
Suppression : Président
Ajout : président
du tribunal des pensions. Dès leur réception, le greffier près le tribunal des pensions transmet au demandeur, par lettre recommandée, avec
Suppression : accusé
Ajout : avis
de réception, le texte des propositions à lui destiné. Dans le délai de quinzaine à dater de la réception de cette notification, le demandeur doit faire connaître au greffier du tribunal des pensions, par lettre recommandée
Ajout : avec avis de réception
, s'il accepte ou non les propositions
Suppression : ministérielles
Ajout : de l'auteur de la décision contestée mis en cause
. Dans le cas où le demandeur laisse expirer le délai de quinzaine sans répondre, il est réputé avoir refusé les propositions. La réponse est déposée au greffe du tribunal des pensions. En cas d'acceptation, le président du tribunal en donne acte par une ordonnance fixant à peine de nullité le chiffre de l'indemnité et le degré d'invalidité ayant servi de base à la pension allouée. En cas de non-acceptation et lorsqu'il est recouru à la conciliation, le greffier envoie les convocations nécessaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.