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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 juillet 2011

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indemnités et les frais devant le tribunal départemental et devant la cour régionale, y compris les allocations tarifées par les articles R. 65 et R. 66, sont imputés à un compte de trésorerie dans les conditions prévues par l'article 14 (par. 9) de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.
Nouvelle version :
Les indemnités et les frais devant le tribunal ~~Suppression : départemental~~ et devant la cour régionale, y compris les allocations tarifées par les articles R. 65 et R. 66Ajout : , sont imputés à un compte de trésorerie dans les conditions prévues par l'article 14 (par. 9) de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.