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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006795075Cette aide générée porte sur Article L191-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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