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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 17 février 1993

Version en vigueur du 17 février 1993 au 22 juillet 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les commissaires du Gouvernement, choisis parmi les maîtres de requêtes ou auditeurs au Conseil d'Etat, ou parmi les conseillers référendaires ou auditeurs à la Cour des comptes en activité de service, sont nommés dans les conditions déterminées à l'article L. 97.
Nouvelle version :
Les commissaires du Gouvernement, choisis parmi les Ajout : conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres de requêtes ou auditeurs au Conseil d'Etat, ou parmi les conseillers référendaires ou auditeurs à la Cour des comptes en activité de service, sont nommés dans les conditions déterminées à l'article L. 97.