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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 mai 1981 au 2 mars 1988

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le présent titre, l'expression "autorité française" s'entend, suivant les cas, du haut commissaire, du commissaire de la République, du président, du gouverneur général, du gouverneur ou de l'administrateur.
Nouvelle version :
Dans le présent titre, l'expression "autorité française" s'entend, suivant les cas, du haut commissaire, du ~~Suppression : commissaire de la République~~Ajout : préfet, du ~~Suppression : président~~Ajout : résident, du gouverneur général, du gouverneur ou de l'administrateur.