Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Le délai prévu à l'article L. 114-1 , alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
Version en vigueur du 7 mai 1991 au 16 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.