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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 mai 1981 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les pays d'outre-mer qui ne comportent pas de centre de réforme, les examens prévus par les articles R. 10 à R. 13, complétés par les articles R. 105 à R. 107, sont effectués par des médecins experts que désigne le directeur ou le chef du service de santé du pays d'outre-mer ou, à défaut, le secrétaire général ou le fonctionnaire qui en tient lieu, agissant comme délégué de l'autorité française définie à l'article R. 104.
Nouvelle version :
Suppression : Dans les pays d'outre-mer qui neAjout : ASuppression : comportentAjout : Wallis
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : Futuna,
Suppression : centre
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : Polynésie
Suppression : réforme
Ajout : française
,
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : examens
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : prévus
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : dans
les
Suppression : articles R.
Ajout : Terres
Suppression : 10
Ajout : australes
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : R.
Ajout : antarctiques
Suppression : 13
Ajout : françaises
,
Suppression : complétés par
les
Suppression : articles R.
Ajout : examens
Suppression : 105
Ajout : nécessaires
à
Suppression : R. 107, sont effectués par
Ajout : l'instruction
des
Suppression : médecins experts que désigne le directeur ou le chef du service
Ajout : demandes
de
Suppression : santé du pays d'outre-mer ou, à défaut, le secrétaire général ou le fonctionnaire