Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés7 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 mai 1981 au 13 mai 1995

Version en vigueur du 13 mai 1995 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où la stipulation du territoire d'outre-mer ne permet pas de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités prévues aux articles R. 8 à R. 17, des instructions spéciales du ministre chargé de la France d'outre-mer déterminent les formalités dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires.
Nouvelle version :
Dans le cas où la ~~Suppression : stipulation~~Ajout : situation du territoire d'outre-mer ne permet pas de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités prévues aux articles R. 8 à R. ~~Suppression : 17~~19

Ajout :

, des instructions spéciales du ministre

~~Suppression : chargé~~

~~Suppression : la France d'outre-mer~~

Ajout : l'outre-mer

déterminent les

~~Suppression : formalités~~

Ajout : formes

dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires.