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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 7 novembre 1996

Version en vigueur du 7 novembre 1996 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des pensionnés présentée par l'association de mutilés et réformés du pays d'outre-mer, ou, s'il y a plusieurs associations, après entente entre elles, est transmise chaque année dans la première quinzaine de décembre par l'autorité française définie à l'article R. 104.
Nouvelle version :
La liste des pensionnés présentée par l'association de mutilés et réformés du pays d'outre-mer, ou, s'il y a plusieurs associations, après entente entre elles, est transmise ~~Suppression : chaque~~Ajout : tous ~~Suppression : année~~Ajout : les

Ajout : trois ans

dans la première quinzaine de décembre par l'autorité française définie à l'article R. 104.