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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 août 1956 au 1 juillet 2011

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal départemental des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions et à la Cour des pensions de Pondichéry.
Nouvelle version :
Le tribunal ~~Suppression : départemental~~ des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions et à la Cour des pensions de Pondichéry.