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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 mars 1959 au 1 juillet 2011

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal départemental des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.
Nouvelle version :
Le tribunal ~~Suppression : départemental~~ des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.