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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 mars 1959 au 1 juillet 2011

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal départemental des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
Nouvelle version :
Le tribunal ~~Suppression : départemental~~ des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.