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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006795186Cette aide générée porte sur Article L192-6 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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