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Ajout · Suppression
La victime ou ses ayants droit doivent adresser une demande au Suppression : directeur interdépartemental du ministère des anciens combattantsAjout : serviceSuppression : ouAjout : désignéSuppression : auAjout : parSuppression : chefAjout : leSuppression : duAjout : ministreSuppression : serviceAjout : chargé des Suppression : pensions siégeantanciens
Ajout :
Suppression : auprès
Ajout : combattants
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : centre
Ajout : victimes
de
Suppression : réforme
Ajout : guerre
en apportant la preuve de la relation de cause à effet entre le service de défense passive et la blessure, la maladie ou le décès qui motivent la demande. Après enquête administrative et examen médical
Suppression : ,
Suppression : le ministre des
Ajout : auquel
Suppression : anciens
Ajout : il
Suppression : combattants
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : procédé
Suppression : victimes
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : guerre
Ajout : service
Suppression : statue
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : ministre
Suppression : la
Ajout : chargé
Suppression : demande.
Ajout : des
Suppression : Sa
Ajout : anciens
Suppression : décision
Ajout : combattants
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : susceptible
Ajout : victimes
de
Suppression : recours devant les juridictions des pensions
Ajout : guerre
,
Suppression : et selon la procédure applicable devant ces juridictions. Dans
le
Suppression : cas où le ministre a
Ajout : service
Suppression : délégué
Ajout : compétent
Suppression : ses
Ajout : relevant
Suppression : pouvoirs,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : ministre
Suppression : fonctionnaires
Ajout : chargé
Suppression : délégataires
Ajout : du
Suppression : prennent
Ajout : budget
Suppression : des
Ajout : statue
Suppression : décisions
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : sa
Suppression : concession
Ajout : demande.
Suppression : ou
Ajout : Sa
Suppression : de
Ajout : décision
Suppression : rejet
Ajout : est
susceptible de recours devant les juridictions des pensions.
Suppression : Ces concessions de pensions et ces décisions de rejet sont confirmées, modifiées ou annulées dans les conditions indiquées à l'article L. 24.