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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés105 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les titres Ier,Ajout : Le Suppression : IIAjout : présent Suppression : etAjout : livre Suppression : IIIAjout : est Suppression : duAjout : applicable Suppression : présentAjout : à Suppression : livre,Ajout : Mayotte à
Suppression :
Ajout : dans
Suppression : l'exception
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : articles
Ajout : suivantes
Suppression : L.
Ajout : :
Suppression : 112-7,
Ajout : 1°
Suppression : L.
Ajout : Les
Suppression : 112-8,
Ajout : références
Suppression : L.
Ajout : faites
Suppression : 132-30
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : dispositions
Suppression : 132-31,
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : présent
Suppression : applicables
Ajout : code
à
Suppression : Mayotte dans
Ajout : d'autres
Suppression : leur
Ajout : articles
Suppression : rédaction
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : même
Suppression : vigueur
Ajout : code
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Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : concernent
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : promulgation
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : applicables
Suppression : loi
Ajout : à
Suppression : n°
Ajout : Mayotte,
Suppression : 94-5
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : 4
Ajout : échéant,
Suppression : janvier
Ajout : avec
Suppression : 1994
Ajout : les
Suppression : modifiant
Ajout : adaptations
Suppression : le
Ajout : prévues
Suppression : code
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : assurances.
Ajout : présent
Suppression : Les
Ajout : titre
Suppression : articles
Ajout : ;
Suppression : L.
Ajout : 2°
Suppression : 160-6
Ajout : En
Suppression : à
Ajout : l'absence
Suppression : L.
Ajout : d'adaptation,
Suppression : 160-8
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : références
Suppression : que
Ajout : faites
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : titre
Ajout : des
Suppression : VII
Ajout : dispositions
du présent
Suppression : livre sont
Ajout : code
applicables à Mayotte
Suppression : dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : dispositions
Suppression : loi
Ajout : qui
Suppression : n°
Ajout : n'y
Suppression : 89-1014
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : 31
Ajout : applicables
Suppression : décembre
Ajout : sont
Suppression : 1989
Ajout : remplacées
Suppression : portant
Ajout : par
Suppression : adaptation
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : références
Suppression : code
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : dispositions
Suppression : assurances
Ajout : ayant
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'ouverture
Ajout : même
Suppression : du
Ajout : objet
Suppression : marché
Ajout : applicables
Suppression : européen
Ajout : localement
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