Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés12 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne victime d'un des faits énumérés tant à l'article L. 195 qu'aux articles L. 198 à L. 202 ou satisfaisant aux conditions exigées par les articles L. 197 et L. 203 à L. 206, qui veut faire valoir ses droits à pension d'invalidité, doit adresser sa demande dont la signature est légalisée, au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le département où elle réside. Lorsque le demandeur n'a pas l'exercice de ses droits civils, la demande doit être faite par son représentant légal.
Nouvelle version :
Toute personne victime d'un des faits énumérés tant à Suppression : l'articleAjout : l'article
Ajout :
L. 195 qu'aux articles L. 198 à L. 202 ou satisfaisant aux conditions exigées par les articles L. 197 et L. 203 à L. 206
Ajout :
, qui veut faire valoir ses droits à pension d'invalidité, doit adresser sa demande dont la signature est légalisée,
Suppression : au
Ajout : auprès
Suppression : délégué
Ajout : du
Suppression : interdépartemental
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : désigné
Ajout : par le
ministre
Ajout : chargé
des anciens combattants et victimes de guerre
Suppression : dont relève le département où elle réside
. Lorsque le demandeur n'a pas l'exercice de ses droits civils, la demande doit être faite par son représentant légal.