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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 13 mai 1995

Version en vigueur du 13 mai 1995 au 31 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dossier, complété par le certificat d'expertise médicale et par le procès-verbal de la commission de réforme, ainsi que par toutes autres pièces justificatives que pourront exiger les instructions ministérielles, est envoyé par le centre spécial de réforme au directeur interdépartemental compétent.
Nouvelle version :
Le dossier, complété par le certificat d'expertise médicale etAjout : , Ajout : le cas échéant, par le procès-verbal de la commission de réforme, ainsi que par toutes autres pièces justificatives que pourront exiger les instructions ministérielles, est envoyé par le centre spécial de réforme au directeur interdépartemental compétent.