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Tout ayant cause de victime civile qui fait valoir ses droits à une pension en vertu du présent chapitre (première partie) adresse une demande dont la signature doit être légalisée, au Suppression : directeurAjout : service Suppression : interdépartementalAjout : désigné Suppression : duAjout : par Ajout : le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerreSuppression : dont relève le département où il réside. Cette demande doit contenir les énonciations prescrites par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 173 et les justifications visées audit article en ce qui concerne la relation entre le fait de guerre et le décès. Les demandes de pension en faveur d'orphelins sont présentées par Suppression : leAjout : l'orphelin Suppression : départementAjout : ou Suppression : légalAjout : son Suppression : deAjout : représentant Suppression : ceux-ciAjout : légal. Après instruction de la demande dans les conditions fixées aux articles R. 174 à R. 176Ajout : , le Suppression : directeur interdépartemental transmet aux finsAjout : service Suppression : deAjout : désigné Suppression : décisionAjout : par le Suppression : dossier au ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre Suppression : ou, s'il a reçu délégation deAjout : transmet Suppression : pouvoirs,Ajout : le Suppression : procèdeAjout : dossier Suppression : auxAjout : au Suppression : liquidationsAjout : service Suppression : etAjout : compétent Suppression : concessionsAjout : relevant Suppression : desAjout : du Suppression : pensionsAjout : ministre Suppression : etAjout : chargé Suppression : deAjout : du Suppression : leursAjout : budget Suppression : accessoiresAjout : qui Suppression : etAjout : procède à Suppression : l'établissement des décisions de rejet dans les conditions précisées aux articles R.Ajout : la Suppression : 24Ajout : liquidation et Suppression : R. 25. Ces concessions de pensions etAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : décisionsAjout : concession de Suppression : rejet sont confirmées, modifiées ou annulées dans les conditions indiquées à l'article R.Ajout : la Suppression : 26Ajout : pension. Toutefois, dans le cas où la victime civile directe est décédée des suites des infirmités qui ont donné lieu à la concession en sa faveur d'une pension d'invalidité, il n'est pas procédé à l'enquête administrative prévue aux articles R. 175 et R. 176.