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Ajout · Suppression
Tout ayant cause de victime civile qui fait valoir ses droits à une pension en vertu du présent chapitre (première partie) adresse une demande dont la signature doit être légalisée, au Suppression : directeurAjout : serviceSuppression : interdépartementalAjout : désignéSuppression : duAjout : parAjout : le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerreSuppression : dont relève le département où il réside. Cette demande doit contenir les énonciations prescrites par Suppression : l'articleAjout : l'
Ajout : article
R. 173 et les justifications visées audit article en ce qui concerne la relation entre le fait de guerre et le décès. Les demandes de pension en faveur d'orphelins sont présentées par
Suppression : le
Ajout : l'orphelin
Suppression : département
Ajout : ou
Suppression : légal
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : représentant
Suppression : ceux-ci
Ajout : légal
. Après instruction de la demande dans les conditions fixées aux articles R. 174 à R. 176
Ajout :
, le
Suppression : directeur interdépartemental transmet aux fins
Ajout : service
Suppression : de
Ajout : désigné
Suppression : décision
Ajout : par
le
Suppression : dossier au
ministre
Ajout : chargé
des anciens combattants et victimes de guerre
Suppression : ou, s'il a reçu délégation de
Ajout : transmet
Suppression : pouvoirs,
Ajout : le
Suppression : procède
Ajout : dossier
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : liquidations
Ajout : service
Suppression : et
Ajout : compétent
Suppression : concessions
Ajout : relevant
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : pensions
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : chargé
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : leurs
Ajout : budget
Suppression : accessoires
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : procède
à
Suppression : l'établissement des décisions de rejet dans les conditions précisées aux articles R.
Ajout : la
Suppression : 24
Ajout : liquidation
et
Suppression : R. 25. Ces concessions de pensions et
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : décisions
Ajout : concession
de
Suppression : rejet sont confirmées, modifiées ou annulées dans les conditions indiquées à l'article R.
Ajout : la
Suppression : 26
Ajout : pension
. Toutefois, dans le cas où la victime civile directe est décédée des suites des infirmités qui ont donné lieu à la concession en sa faveur d'une pension d'invalidité, il n'est pas procédé à l'enquête administrative prévue aux articles R. 175 et R. 176.