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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les victimes civiles résidant à l'étranger, les recours contre les décisions du directeur interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, ou le cas échéant, du ministre, sont portés en premier ressort devant le tribunal départemental des pensions de Paris et en appel devant la cour régionale des pensions siégeant à Paris.
Nouvelle version :
Pour les victimes civiles résidant à l'étranger, les recours ~~Suppression : contre les décisions du directeur interdépartemental du ministre~~Ajout : relevant des ~~Suppression : anciens combattants et victimes de guerre, ou le cas échéant,~~

Ajout : juridictions

~~Suppression : du~~

Ajout : des

~~Suppression : ministre,~~

Ajout : pensions

sont portés en premier ressort devant le tribunal

~~Suppression : départemental~~

des pensions de Paris

~~Suppression : et en appel devant la cour régionale des pensions siégeant à Paris~~