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Section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte.
Article R229

Article R229

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2017
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 51-470 du 24 avril 1951 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
4 décembre 2001

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006795292
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 2 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2017

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