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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article R. 227 la carte du combattant est délivrée par le préfet, après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article R. 227 la~~Ajout : La carte du combattant est délivrée par le ~~Suppression : préfet, après avis~~Ajout : directeur ~~Suppression : du~~général

Ajout :

~~Suppression : conseil~~

Ajout : de

~~Suppression : départemental~~

Ajout : l'Office

~~Suppression : pour~~

Ajout : national

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anciens combattants et victimes de guerre

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~~Suppression : et~~

Ajout : après

~~Suppression : la~~

Ajout : avoir

~~Suppression : mémoire~~

Ajout : recueilli

Ajout : l'avis

de la

~~Suppression : Nation~~

Ajout : commission mentionnée à l'article R

Ajout : 388-6 du présent code et dans les conditions prévues à cet article.