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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 février 1975 au 15 juin 1996

Version en vigueur du 15 juin 1996 au 1 août 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale comprend outre les membres prévus à l'article R. 222-1 : Le délégué militaire départemental ou son représentant, sept représentants des associations ou des sections départementales d'anciens combattants désignés par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, sur proposition des groupements nationaux.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale comprendAjout : , outre les membres prévus à l'article R. 222-1 : Ajout : a) Le délégué militaire départemental ou son représentant

~~Suppression : ,~~

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~~Suppression : associations~~

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Ajout : associations

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d'anciens combattants

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~~Suppression : désignés~~

Ajout : nommés

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~~Suppression : secrétaire d'Etat aux anciens combattants,~~

Ajout : préfet

sur proposition

~~Suppression : des groupements~~

Ajout : desdites

~~Suppression : nationaux~~

Ajout : associations