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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 22 décembre 1992

Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les certificats provisoires ou les cartes indûment attribuées sont retirés à la diligence de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (V. annexes : JORF 27 avril 1951).
Nouvelle version :
Les certificats provisoires ou les cartes indûment attribuées sont retirés ~~Suppression : à la diligence~~Ajout : par ~~Suppression : de~~Ajout : le ~~Suppression : l'office~~Ajout : ministre

~~Suppression : national~~

Ajout : chargé

des anciens combattants et

Ajout : des

victimes de guerre

~~Suppression : (V~~

~~Suppression : annexes : JORF 27 avril 1951).~~