Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
17 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 août 1953 au 8 juin 2006
Version en vigueur du 8 juin 2006 au 31 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes sont obligatoirement soumises à la commission départementale compétente, qui émet un avis : Sur le droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance ; Compte tenu des dispositions de l'article L. 183, sur le grade d'assimilation à attribuer aux combattants volontaires de la Résistance pour l'application, soit à eux-mêmes, soit à leurs ayants cause, du titre II du livre II (première partie).
Nouvelle version :
Les demandes sont obligatoirement soumises Suppression : àAjout : auAjout : conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la commission
Suppression :
Ajout : mémoire
Suppression : départementale
Ajout : de
Suppression : compétente,
Ajout : la
Ajout : Nation compétent
qui émet un avis : Sur le droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance ; Compte tenu des dispositions de l'article L. 183, sur le grade d'assimilation à attribuer aux combattants volontaires de la Résistance pour l'application, soit à eux-mêmes, soit à leurs ayants cause, du titre II du livre II (première partie).