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Les demandes sont obligatoirement soumises Suppression : àAjout : au Ajout : conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la Suppression : commissionAjout : mémoire Suppression : départementaleAjout : de Suppression : compétente,Ajout : la Ajout : Nation compétent qui émet un avis : Sur le droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance ; Compte tenu des dispositions de l'article L. 183, sur le grade d'assimilation à attribuer aux combattants volontaires de la Résistance pour l'application, soit à eux-mêmes, soit à leurs ayants cause, du titre II du livre II (première partie).