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Section I : Personnes assujetties.
Article L211-2

Article L211-2

Article L211-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 76-666 1976-07-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
13 février 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006795351
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

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