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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 août 1953 au 8 juin 2006
Version en vigueur du 8 juin 2006 au 31 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre saisi, dans les conditions prévues aux articles précédents, d'une proposition d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance peut, avant décision, soumettre la demande à la commission nationale des combattants volontaires de la Résistance. Outre les cas visés aux articles R. 255 et R. 257, cet avis est obligatoirement recueilli par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre : 1° Si l'avis de la commission départementale ou de la commission algérienne est défavorable ou si le ministre des anciens combattants et victimes de guerre estime ne pas devoir suivre l'avis défavorable de la commission départementale ; 2° Dans tous les cas où l'intéressé étant bénéficiaire du titre II du livre II (1re partie), un grade d'assimilation peut être attribué dans les conditions prévues à l'article L. 183.
Nouvelle version :
Le ministre
Ajout : chargé
des anciens combattants et victimes de guerre saisi, dans les conditions prévues aux articles précédents, d'une proposition d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance peut, avant décision, soumettre la demande à la commission nationale des combattants volontaires de la Résistance. Outre les cas visés aux articles R. 255 et R. 257, cet avis est obligatoirement recueilli par le ministre
Ajout : chargé
des anciens combattants et victimes de guerre : 1° Si l'avis
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : conseil
Suppression : commission
Ajout : départemental
Suppression : départementale
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : les
Ajout : anciens combattants et victimes
de
Ajout : guerre et
la
Suppression : commission
Ajout : mémoire
Suppression : algérienne
Ajout : de
Ajout : la Nation
est défavorable ou si le ministre
Ajout : chargé
des anciens combattants et victimes de guerre estime ne pas devoir suivre l'avis
Suppression : défavorable
Ajout : du
Ajout : conseil départemental pour les anciens combattants et victimes
de
Ajout : guerre et
la
Suppression : commission
Ajout : mémoire
Suppression : départementale
Ajout : de
Ajout : la Nation
; 2° Dans tous les cas où l'intéressé étant bénéficiaire du titre II du livre II (1re partie), un grade d'assimilation peut être attribué dans les conditions prévues à l'article L. 183.