Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés10 mots supprimés
Le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre saisi, dans les conditions prévues aux articles précédents, d'une proposition d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance peut, avant décision, soumettre la demande à la commission nationale des combattants volontaires de la Résistance. Outre les cas visés aux articles R. 255 et R. 257, cet avis est obligatoirement recueilli par le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre : 1° Si l'avis Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : conseil Suppression : commissionAjout : départemental Suppression : départementaleAjout : pour