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Ajout · Suppression
Le titre de déporté résistant ou le titre d'interné résistant est attribué, par décision du Suppression : ministreAjout : directeurAjout : général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées au présent chapitre (première et deuxième parties). Le Suppression : ministre est assisté à cet effetAjout : directeurSuppression : d'uneAjout : généralSuppression : commissionAjout : deSuppression : nationaleAjout : l'Officeet
Suppression :
Ajout : national
des
Suppression : conseils départementaux pour les
anciens combattants et victimes de guerre
Suppression : et la mémoire de la Nation. Toutefois, en ce qui concerne les personnes arrêtées et internées ou déportées pour faits de résistance
Ajout : est
Suppression : accomplis
Ajout : assisté
Suppression : hors
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : cet
Suppression : territoire
Ajout : effet
de la
Suppression : France
Ajout : commission
Suppression : métropolitaine,
Ajout : nationale
Suppression : la
Ajout : mentionnée
Suppression : commission
Ajout : à
Suppression : nationale
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : R.
Suppression : seule
Ajout : 388-7
Suppression : consultée
. Le ministre délivre aux bénéficiaires ou, à défaut, à leurs ayants cause une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées aux articles A. 161 à A. 163