Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés98 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mai 1963 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui veut faire valoir ses droits au titre de déporté ou d'interné résistant doit adresser sa demande avant le 1er janvier 1954 : 1° Si elle réside en France, au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans la circonscription duquel se trouve cette résidence ; 2° Si elle réside dans les pays d'outre-mer, au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du département de la Seine ; 3° Si elle réside à l'étranger, au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire du consulat dont elle relève. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les demandes concernant les personnes arrêtées et internées ou déportées pour faits de résistance accomplis hors du territoire de la France métropolitaine doivent être adressées au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Nouvelle version :
Toute personne qui veut faire valoir ses droits au titre de déporté ou d'interné résistant doit adresser sa demande
Suppression : avant le 1er janvier 1954
: 1°
Suppression : Si elle réside
Ajout : Au
Suppression : en
Ajout : directeur
Suppression : France,
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : service
Suppression : délégué
Ajout : départemental
Suppression : interdépartemental
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'Office
Suppression : ministre
Ajout : national
des anciens combattants et victimes de guerre
Suppression : dans la
Ajout : compétent
Suppression : circonscription
Ajout : en
Suppression : duquel
Ajout : fonction
Suppression : se
Ajout : du
Suppression : trouve
Ajout : lieu
Suppression : cette
Ajout : de
résidence ; 2° Si elle réside
Suppression : dans les pays
Ajout : à
Suppression : d'outre-mer
Ajout : l'étranger
, au
Suppression : délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du
Ajout : directeur
Suppression : département
Ajout : général
de
Suppression : la Seine ; 3° Si elle réside à l'étranger, au
Ajout : l'Office
Suppression : ministre
Ajout : national
des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire du consulat dont elle relève.
Suppression : Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les demandes concernant les personnes arrêtées et internées ou déportées pour faits de résistance accomplis hors du territoire de la France métropolitaine doivent être adressées au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.